(9) Les entreprises de télécommunications publiques appliquent en principe une politique de diversification des fournisseurs, qui vise à réaliser un équilibre entre, d'une part, l'établissement et le maintien d'une concurrence entre fournisseurs et, d'autre part, une réduction au minimum des coûts liés aux différences entre les produits. Pour la commutation publique, par exemple, on considère généralement qu'il n'est pas possible d'avoir plus de deux ou trois fournisseurs, en raison du coût élevé et de la complexité technique de ce type d'équipements. Pour les équipements de transmission, on peut généralement en avoir plus, par exemple de trois à cinq, mais il y a également une limite pratique au nombre des fournisseurs possibles.
Décision 91/251/CEE · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/04/1991) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 91/251/CEE
RattachementDécision 91/251/CEE
Versionacte d'origine du 12/04/1991 (CELEX 31991D0251)
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