(15) Les montants à restituer à la société Amroh BV - Elektronica & technische produkten, représentant la différence entre le montant des droits perçus et la marge de dumping effective, s'élèvent donc à 11 % (32 % 21 %) de la valeur utilisée par les autorités compétentes pour la détermination du montant du droit antidumping, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Décision 91/283/CEE · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/05/1991) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 91/283/CEE
RattachementDécision 91/283/CEE
Versionacte d'origine du 15/05/1991 (CELEX 31991D0283)
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