Article considérant 3

(3) En avril et juillet 1990, la société Amroh BV - Elektronica & technische produkten, importateur indépendant dont le siège est à Weesp, Pays-Bas, a présenté deux demandes de restitution de droits antidumping définitifs payés pour trois opérations d'importation de lecteurs de disques compacts produits et exportés par la société Accuphase Laboratory. Le montant total des sommes réclamées s'élève à [. . .] florins néerlandais. Les demandes, adressées aux autorités douanières néerlandaises, ont été transmises à la Commission. La Commission a décidé de traiter ces demandes en suivant les règles relatives aux demandes récurrentes prévues au titre I paragraphe 4 de l'avis de la Commission concernant la restitution des droits antidumping (3). Les informations nécessaires pour examiner le bien-fondé de ces demandes ont été fournies pour la période de décembre 1989 à juin 1990 inclus et transmises à la Commission directement par Accuphase Laboratory en accord avec la demanderesse. Il a été procédé à une vérification dans les locaux d'Accuphase Laboratory, au Japon, de ces données relatives à la valeur normale et au prix à l'exportation.