Il est fait droit aux demandes de restitution de droits antidumping présentées par la société PIA Hi-Fi Vertriebs GmbH, à concurrence de 17,5 % de la valeur utilisée par les autorités compétentes pour la détermination du montant du droit antidumping, pour l'importation ayant fait l'objet de la demande introduite le 14 février 1990, et de 11 % de la valeur utilisée par les autorités compétentes pour la détermination du montant du droit antidumping, pour les importations ayant fait l'objet des autres demandes, introduites du 17 avril 1990 au 19 juillet 1990.
Décision 91/284/CEE · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 15/05/1991 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 91/284/CEE
RattachementDécision 91/284/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31991D0284)
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