(10) Accuphase Laboratory n'avait pas coopéré à la première enquête de la Commission. Celle-ci a, en conséquence, dû procéder pour la première fois au calcul de la marge de dumping des lecteurs de disques compacts produits par cette société. Elle a estimé que les informations fournies par la demanderesse et l'exportateur relatives aux valeurs normales et aux prix à l'exportation des différents modèles étaient suffisantes pour permettre un calcul correct de la marge de dumping effective moyenne.
Décision 91/284/CEE · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/05/1991) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 91/284/CEE
RattachementDécision 91/284/CEE
Versionacte d'origine du 15/05/1991 (CELEX 31991D0284)
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