(11) La Commission a calculé la valeur normale sur le fondement du prix comparable réellement payé au cours d'opérations commerciales normales pour le produit similaire destiné à la consommation au Japon. Accuphase Laboratory a demandé la prise en considération dans le calcul de ventes faisant l'objet de prix spéciaux destinés à promouvoir le lancement de nouveaux modèles. La Commission a dû rejeter cette demande, les ventes considérées n'ayant pas été effectuées au cours d'opérations commerciales normales.
Décision 91/284/CEE · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/05/1991) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 91/284/CEE
RattachementDécision 91/284/CEE
Versionacte d'origine du 15/05/1991 (CELEX 31991D0284)
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