(12) Pour chaque période de référence déterminée, la Commission a comparé la valeur normale moyenne de chaque modèle ex-usine avec le prix à l'exportation ex-usine pour chacun des envois d'Accuphase Laboratory mis en libre pratique dans la Communauté au cours de la même période. La comparaison a été effectuée conformément aux dispositions de l'article 2 paragraphe 10 du règlement (CEE) no 2423/88. Il a été dûment tenu compte des différences affectant la comparabilité des prix. Les demandes d'ajustement d'Accuphase Laboratory ont ainsi été prises en considération pour certains frais de vente.
Décision 91/284/CEE · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
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TexteDécision 91/284/CEE
RattachementDécision 91/284/CEE
Versionacte d'origine du 15/05/1991 (CELEX 31991D0284)
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