(14) Le prix à l'exportation a, quant à lui, été dûment ajusté pour tenir compte des coûts de transport et de stockage ayant un rapport direct avec un produit et supportés par l'exportateur depuis ses locaux jusqu'au lieu de destination dans la Communauté. Le prix à l'exportation a également été ajusté afin de tenir compte des commissions versées au titre des ventes considérées.
Décision 91/284/CEE · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/05/1991) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 91/284/CEE
RattachementDécision 91/284/CEE
Versionacte d'origine du 15/05/1991 (CELEX 31991D0284)
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