(16) Les montants à restituer à la société PIA Hi-Fi Vertriebs GmbH, représentant la différence entre le montant des droits perçus et les marges de dumping effectives, s'élèvent donc à 17,5 % (32 % 14,5 %) de la valeur utilisée par les autorités compétentes pour la détermination du montant du droit antidumping, pour l'importation ayant fait l'objet de la demande introduite le 14 février 1990, et à 11 % (32 % 21 %) de la valeur utilisée par les autorités compétentes pour la détermination du montant du droit antidumping, pour les importations ayant fait l'objet des autres demandes, introduites du 17 avril 1990 au 19 juillet 1990, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Décision 91/284/CEE · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/05/1991) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 91/284/CEE
RattachementDécision 91/284/CEE
Versionacte d'origine du 15/05/1991 (CELEX 31991D0284)
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