(2) Par règlement (CEE) no 112/90 (2), le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur les importations de certains lecteurs de disques compacts originaires du Japon et de la république de Corée. Le taux du droit antidumping a été fixé à 32 % pour les produits originaires du Japon, sauf exception. La société Accuphase Laboratory ne figurant pas parmi les exportateurs pour lesquels un taux inférieur est appliqué, le taux de 32 % s'applique à ses importations de lecteurs de disques compacts dans la Communauté.
Décision 91/284/CEE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
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TexteDécision 91/284/CEE
RattachementDécision 91/284/CEE
Versionacte d'origine du 15/05/1991 (CELEX 31991D0284)
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