Article considérant 3

(3) De février à juillet 1990, la société PIA Hi-Fi Vertriebs GmbH, importateur indépendant, dont le siège est à Weiterstadt, Allemagne, a présenté cinq demandes de restitution de droits antidumping définitifs payés pour des importations, effectuées de juillet 1989 à juillet 1990, de lecteurs de disques compacts produits et exportés par la société Accuphase Laboratory. Le montant total des sommes réclamées s'élève à [. . .] marks allemands. Les demandes, adressées aux autorités douanières allemandes, ont été transmises à la Commission. Il a été demandé à la demanderesse de présenter, pour la première demande, les données concernant la valeur normale permettant de calculer celle-ci pour la période de six mois précédant chaque importation, ainsi que le titre I paragraphe 3 point B lettre a) de l'avis de la Commission concernant la restitution de droits antidumping (3), ci-après dénommé « l'avis », le prévoit. Ces informations couvraient la période de décembre 1988 à juin 1989. La Commission a ensuite décidé de traiter les demandes introduites du 17 avril au 19 juillet 1990 en suivant les règles relatives aux demandes récurrentes prévues au titre I paragraphe 4 de l'avis. Les informations nécessaires pour examiner le bien-fondé de ces demandes ont été fournies pour la période de décembre 1989 à juin 1990 inclus.