(4) La Commission a demandé à la demanderesse des informations complémentaires qui ont été fournies dans les délais requis. Il a également été procédé à une vérification, dans les locaux d'Accuphase Laboratory, au Japon, des données relatives à la valeur normale et au prix à l'exportation telles qu'elles avaient été communiquées à la Commission par Accuphase Laboratory sur demande de la demanderesse.
Décision 91/284/CEE · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/05/1991) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 91/284/CEE
RattachementDécision 91/284/CEE
Versionacte d'origine du 15/05/1991 (CELEX 31991D0284)
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