Décision 91/284/CEE · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

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TexteDécision 91/284/CEE
RattachementDécision 91/284/CEE
Versionacte d'origine du 15/05/1991 (CELEX 31991D0284)
RéférenceConsidérant 5 de la décision 91/284/CEEEUR-Lex →

(5) La demanderesse a été informée des résultats provisoires de l'examen et a eu l'occasion de présenter ses observations.

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