Solvay et Cie SA (Solvay) et Imperial Chemical Industries plc (ICI) ont enfreint les dispositions de l'article 85 du traité CEE en participant, depuis le 1er janvier 1973 jusqu'à au moins l'engagement de la présente procédure, à une pratique concertée par laquelle elles ont limité leurs ventes de soude dans la Communauté à leurs marchés intérieurs respectifs, à savoir l'Europe de l'Ouest continentale pour Solvay et le Royaume-Uni et l'Irlande pour ICI.
Décision 91/297/CEE · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 19/12/1990 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 91/297/CEE
RattachementDécision 91/297/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31991D0297)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.