(25) Dans la version de 1949 de leur déclaration de politique commerciale, chaque partie a déclaré que les accords «Page 1 000» ne s'appliqueraient pas à leurs activités aux États-Unis d'Amérique affectant le commerce national ou étranger des États-Unis d'Amérique. Sauf cette exception, qui découle sans nul doute de l'arrêt rendu par la District Court des États-Unis d'Amérique dans l'affaire Alkasso, les parties avaient fixé d'un commun accord les grandes lignes d'une politique de coopération totale visant à éviter de se faire concurrence où que ce soit dans le monde.
Décision 91/297/CEE · Article
Article considérant 25
Article en vigueur.
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TexteDécision 91/297/CEE
RattachementDécision 91/297/CEE
Versionacte d'origine du 19/12/1990 (CELEX 31991D0297)
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