Article considérant 26

(26) Lors de l'adhésion du Royaume-Uni à la Communauté, Solvay et ICI ont officiellement résilié l'accord «Page 1000» à compter du 31 décembre 1972. D'après les parties, un examen de leurs accords contractuels avait démontré que l'accord - qui, d'après elles, était déjà considéré comme dépassé en 1962 - n'avait jamais été officiellement annulé. Solvay a envoyé une lettre en ce sens à ICI le 12 octobre 1972. Lors d'une réunion du conseil d'administration de ICI tenue le 26 octobre 1972, il a été décidé d'annuler le compte rendu de 1949 confirmant l'accord «Page 1 000». Il existe toutefois une certaine contradiction entre ce compte rendu, qui reproduit la déclaration figurant dans la lettre de Solvay selon laquelle l'accord était considéré comme «dépassé» depuis longtemps, et un procès-verbal ultérieur du conseil d'administration de ICI en date du 26 juillet 1973 qui précise que des lettres de résiliation avaient été adressées à Solvay «après que les conseillers juridiques des deux sociétés les eurent informées que leurs accords constituaient une infraction à l'article 85 du traité de Rome et devraient, s'ils restaient en application (1), être notifiés à la Commission de la Communauté économique européenne». 4. Maintien de la séparation des marchés de la soude entre Solvay et ICI (27) Le fait que l'accord «Page 1000» soit tombé en désuétude ne s'est toutefois pas traduit par une réforme notable de la politique commerciale, que ce soit de Solvay ou de ICI dans le secteur de la soude ni en 1962 ni à un stade ultérieur. Ni l'une ni l'autre des parties n'a jamais concurrencé l'autre sur son marché intérieur dans la Communauté. De même sur les marchés d'exportation étrangers, chacune a continué à respecter la sphère d'influence de l'autre. Depuis 1984, Solvay, à titre de coproducteur, a même fourni des tonnages substantiels à ICI afin de lui permettre de maintenir sa position en Afrique du Sud, qui est traditionnellement le principal marché extra-européen de ICI et celui où Solvay ne commercialise pas elle-même le produit (voir considérants 36 à 38). ICI a également maintenu Solvay informé de sa politique de vente et de ses intentions pour la Suède, le seul marché important où les deux producteurs étaient présents. Les politiques commerciales respectives des deux producteurs dans le secteur de la soude ont été maintenues à tous égards telles qu'elles étaient définies dans le document «Page 1000». La stricte division des marchés de la soude peut être confrontée à celle qui est à présent en place dans le secteur de la soude caustique, laquelle était également visée dans l'accord «Page 1000». Il existe à présent un grand nombre de producteurs de soude caustique dans la Communauté et en dépit des risques de manutention, ce produit est librement transporté d'un pays à l'autre. ICI produit actuellement de la soude caustique en Allemagne de même qu'au Royaume-Uni, et exploite des installations de stockage en France et aux Pays-Bas à partir desquels elle approvisionne des clients dans l'ensemble de la Communauté. Pour sa part, Solvay a une installation de stockage dans le Merseyside à partir de laquelle elle dessert ses clients au Royaume-Uni. 5. Principe du marché (28) Pendant de nombreuses années, tous les producteurs de soude européens ont accepté et suivi le principe du respect des marchés nationaux pour déterminer leurs opérations commerciales. Conformément à ce principe, chaque producteur de soude a limité ses ventes aux: a) pays dans lesquels il avait des unités de production; b) marchés d'exportation où il n'y avait pas de producteur établi. Les autres producteurs ont mené une politique réciproque consistant à ne pas vendre sur le marché «national» de ce producteur. En cas d'incursion d'un producteur extérieur sur ce qu'un producteur considérait comme son marché intérieur, ce dernier avait le droit et le devoir, à titre de «représailles», de vendre une quantité équivalente sur le marché intérieur de l'envahisseur.