Article considérant 29

(29) Les documents saisis chez plusieurs producteurs révèlent que la protection des marchés intérieurs par ce moyen fait l'objet pendant de nombreuses années d'un consensus général dans l'industrie de la soude. La notion de «représailles» comme moyen de défendre le marché intérieur était même expressément prévue dans un accord de partage des marchés passé entre Solvay et Nederlandse Soda Industrie (à présent Akzo) en 1956 (qui n'a pas fait l'objet d'une procédure au titre de l'article 85). La règle du «marché intérieur» a été respectée strictement par tous les producteurs jusqu'aux années 70, lorsque la baisse de la demande et l'apparition, en Europe de l'Ouest occidentale, de la soude naturelle des États-Unis d'Amérique et des matières premières d'Europe de l'Est ont introduit un certain élément de concurrence. Akzo a également commencé à vendre sur le marché allemand vers la fin des années 70 étant donné que les Pays-Bas représentaient un marché trop réduit pour sa capacité de production disponible. Solvay avait apparemment indiqué à Akzo qu'elle acceptait ce développement sans obtenir d'abord l'accord des producteurs allemands plus petits. Par conséquent, l'un des producteurs affectés a signifié à Akzo qu'il commencerait à vendre aux Pays-Bas et le ferait aussi longtemps qu'Akzo poursuivrait ses ventes en Allemagne. En général, toutefois, les livraisons faites à certains clients d'un autre pays (par opposition aux ventes de coproducteurs) restent apparemment considérées par les producteurs comme exceptionnelles. 6. Maintien des relations Solvay-ICI (30) Solvay et ICI ont maintenu des relations commerciales étroites dans le secteur de la soude. Étant traditionnellement les premières entreprises de ce secteur en Europe, ces sociétés ont toutes deux intérêt à maintenir la stabilité du marché. Les deux producteurs ont entretenu des contacts fréquents et se rencontrent pour discuter de questions d'intérêt mutuel concernant le marché de la soude. Jusqu'au milieu des années 70, ils ont échangé des informations détaillées sur leurs coûts de production. On ignore quelles sont la régularité et la fréquence exactes de ces réunions, mais depuis 1985, elles semblent avoir eu lieu environ tous les deux mois.