(31) Au cours de la procédure administrative, les parties ont fait valoir qu'aucune discussion n'a eu lieu sur des questions importantes et sensibles sous l'angle commercial. ICI déclare que les points abordés au cours de ces réunions sont ceux sur lesquels il est légitime de discuter, à savoir: a) les achats pour des accords de revente au Royaume-Uni et en Afrique du Sud; b) les mesures antidumping prises par les producteurs européens contre les importations des États-Unis d'Amérique et d'Europe de l'Est; c) les tendances générales du marché pour la demande; d) l'échange d'informations sur le degré de substitution à la soude de la soude caustique et des débris de verre dans certaines industries.
Décision 91/297/CEE · Article
Article considérant 31
Article en vigueur.
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TexteDécision 91/297/CEE
RattachementDécision 91/297/CEE
Versionacte d'origine du 19/12/1990 (CELEX 31991D0297)
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