(35) D'autres documents de ICI soulignent spécifiquement que ICI devraient consulter Solvay avant de prendre toutes décisions commerciales qui pourraient modifier l'équilibre entre leurs opérations respectives dans le secteur de la soude. Une note indique qu'il est nécessaire de «sonder» la réaction de Solvay à une possible réforme structurelle des activités «à travers les canaux appropriès», une phrase qui indique que la possibilité d'un dialogue sur de tels sujets existait déjà. Une autre note sur le même sujet prévoit que Solvay pourrait «réagir de façon agressive» si la réforme était mise en oeuvre mais elle se poursuit de la manière suivante: «Parler avec Solvay. Les traiter gentiment. Les prévenir». Il y est également question de la nécessité, dans le contexte des «relations de longue date» entretenues avec Solvay, de lui faire une «visite de courtoisie» avant d'entreprendre la démarche en question. Au cours de l'audition, le Business Manager (directeur commercial) de ICI Soda Ash Products, tout en affirmant qu'il n'avait jamais vu l'accord «Page 1000», a admis qu'il était au courant de son existence. Il a ajouté que «les traditions qui existaient dans le passé avec Brunner, Mond» étaient un élément que ICI devait prendre en considération et que Solvay, premier producteur européen, serait «préoccupé» si la structure de l'activité de ICI dans le secteur de la soude devait être modifiée, d'où la nécessité de prévenir Solvay. 7. Ventes «achat pour revente» de Solvay à ICI (36) L'un des aspects importants des relations étroites entre ICI et Solvay réside dans la pratique de ICI consistant à acheter un tonnage substantiel de soude à Solvay afin de satisfaire des engagements à moyen et long termes sur ses marchés traditionnels. Ces accords - appelés «achat pour revente» -, ont fait suite à la fermeture par ICI de son usine de Wallerscote en 1984. En raison de cette réduction de capacité, ICI n'a plus été en mesure, pendant plusieurs années, de satisfaire la totalité de la demande intérieure au Royaume-Uni et en Irlande, sans parler de poursuivre l'approvisionnement de son marché exportateur principal en Afrique du Sud. L'un des éléments fondamentaux de la politique commerciale de ICI étant le maintien de son contrôle sur le marché britannique, cette société n'était disposée ni à voir un autre producteur reprendre à son compte le déficit sur son marché intérieur, ni à permettre aux clients d'importer directement eux-mêmes.
Décision 91/297/CEE · Article
Article considérant 35
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/1990) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 91/297/CEE
RattachementDécision 91/297/CEE
Versionacte d'origine du 19/12/1990 (CELEX 31991D0297)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.