(41) D'après ICI et Solvay, l'annulation de l'accord «Page 1000» en 1972 a été faite de bonne foi et n'était en fait qu'une reconnaissance formelle de ce que les accords étaient lettre morte depuis 1962. Par conséquent, il n'était absolument pas question pour les parties de continuer à respecter en pratique l'esprit des anciens accords de répartition des marchés datant de l'ère Brunner, Mond. ICI affirme que la concurrence que Solvay et ICI se menaient dans le secteur de la soude caustique prouve que l'accord «Page 1000» n'était plus appliqué en aucune façon.
Décision 91/297/CEE · Article
Article considérant 41
Article en vigueur.
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TexteDécision 91/297/CEE
RattachementDécision 91/297/CEE
Versionacte d'origine du 19/12/1990 (CELEX 31991D0297)
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