Article considérant 42

(42) Les parties déclarent que les raisons de maintenir la séparation des marchés entre Solvay et ICI pour la soude sont d'ordre purement commercial. Il est logique (d'après elles) que chaque producteur concentre ses ventes sur son «marché intérieur» naturel sur lequel il a un avantage de concurrence naturel. Les coûts de transport de la soude sont relativement élevés par rapport aux prix de vente final, et ce facteur, lié à la préférence du client pour une source locale d'approvisionnement présentant une sécurité à long terme, a entraîné une séparation naturelle des marchés suivant des critères géographiques. Dans le cas du Royaume-Uni en particulier, la nécessité de traverser la mer explique l'isolation du marché dans les deux sens. Depuis 1980, le prix de la soude est plus élevé au Royaume-Uni que dans l'Europe de l'Ouest continentale. Il serait absurde (d'après ICI) qu'elle offre le produit au client sur les marchés de l'Europe de l'Ouest continentale, alors que non seulement le prix de marché y est inférieur, mais qu'elle devrait offrir des prix encore inférieurs à ceux du fournisseur qui y est établi. Les coûts de transport à partir du Royaume-Uni seraient prohibitifs: pour soutenir cet argument, ICI a fourni des barèmes de fret dans lesquels le coût du transport routier vers le nord de la France est estimé à 40 livres sterling par tonne, soit près de 40 % du prix de vente net. (Au cours de l'audition, ICI a toutefois reconnu que ce coût serait réduit de moitié si un dépôt était établi en France et approvisionné par caboteur.) (43) Par ailleurs, ICI et Solvay font valoir le risque de «représailles» dans le cas d'une incursion concurrente de l'une des parties sur le marché de l'autre. Si un producteur se substitue à l'autre chez un client déterminé, le fournisseur concerné n'aura d'autre choix que de s'efforcer de placer le tonnage perdu ailleurs, le marché le plus probable étant le marché intérieur de l'agresseur. En dernière analyse, chacune des parties finirait par vendre le même tonnage, mais les deux auraient à subir des coûts plus importants et en tireraient des profits moins élevés. La raison pour laquelle les deux producteurs n'opèrent pas de manière agressive sur leurs marchés intérieurs respectifs est par conséquent, d'après eux, qu'ils savent bien qu'il en résulterait une guerre sur les prix qui ne serait de l'avantage ni de l'un ni de l'autre. D'après ICI et Solvay, il existe entre elles une relation de pleine concurrence. Si ICI affirme que leurs réunions ne portaient que sur des questions légitimes, Solvay reconnaît qu'à certaines occasions, les cadres des deux parties peuvent avoir été tentés d'aller plus loin et d'obtenir des informations plus confidentielles, mais, d'après les déclarations des intéressées, il ne s'agit pas pour autant d'une concertation. 9. Analyse économique produite par ICI (44) Un expert en matière économique, chargé par ICI de rédiger un rapport pour les besoins de la présente procédure, a conclu que, eu égard à la structure et à la situation du secteur de la soude, il était normal que les producteurs concentrent leurs activités sur leur marché intérieur et s'abstiennent de se faire la concurrence sans aucune collusion. Cet équilibre du marché est expliqué par référence au modèle «Cournot» qui se caractérise par le fait que les entreprises d'une industrie donnée s'attendent à ce que les autres maintiennent la production quelles que soient les modifications apportées à titre individuel (1). ICI s'est également efforcée d'expliquer son comportement oligopolistique dans l'industrie par la théorie des jeux (2). D'après ICI, la rigidité du marché résulte d'un «jeu de non-coopération» dans lequel chaque producteur reconnaît le risque de représailles et s'efforce, pour éviter que ce risque se réalise, de maintenir une position stable sur le marché. ICI rejette l'autre solution théorique selon laquelle les marges pourraient être encore améliorées si les entreprises agissaient ensemble comme dans une situation de monopole, pour le motif que: a) une telle pratique ne marcherait pas dans une industrie où les ventes sont en baisse; b) les avantages potentiels ne suffisent pas pour surmonter les difficultés de la coopération. Toutefois, l'utilité d'un modèle théorique n'a que l'utilité de l'information qu'il doit servir à analyser. L'économiste consultée a admis, au cours de l'audition, qu'elle n'avait même jamais vu les documents joints à la communication des griefs. Eu égard au libellé de l'accord «Page 1000», la séparation historique des marchés ne peut absolument pas être expliquée par un «jeu de non-coopération». L'expert n'avait pas non plus connaissance des preuves écrites de consultations entre ICI et Solvay qui devaient réduire l'incertitude quant à leur réponse au comportement de l'autre, ce qui ne cadre pas avec la théorie de la «non-coopération». La conclusion du rapport, selon laquelle la structure de l'industrie et la conduite des producteurs étaient le résultat d'une stratégie de non-collaboration, a donc été tirée sans que soient prises en considération toutes les preuves en la matière. 10. Appréciation des faits (45) Sur la base des faits précités et des preuves d'ordre économique, la Commission n'admet pas que la division stricte des marchés entre Solvay et ICI, qui est l'une des caractéristiques du secteur de la soude dans la Communauté, résulte du jeu des forces naturelles du marché ou du jugement commercial indépendant des deux producteurs. Elle considère au contraire que la séparation des marchés fait l'objet d'une entente continue entre les deux producteurs et se fonde sur la reconnaissance mutuelle de la sphère d'influence exclusive ou zone d'opération de chacun.