Décision 91/297/CEE · Article

Article considérant 46

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/1990) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 91/297/CEE
RattachementDécision 91/297/CEE
Versionacte d'origine du 19/12/1990 (CELEX 31991D0297)
RéférenceConsidérant 46 de la décision 91/297/CEEEUR-Lex →

(46) L'argument selon lequel leur politique d'abstension mutuelle sur le marché est le résultat de leur «jugement commercial individuel» serait plus plausible s'il n'y avait jamais eu d'accord entre eux. Dans cette affaire, il ne s'agit pas de deux concurrents importants qui se sont combattus sans vainqueur ni vaincu et ont décidé, sans prendre aucun contact, qu'une rivalité intense n'était de l'intérêt ni de l'un ni de l'autre. Aucune explication satisfaisante n'a été fournie pour le fait que, si la division des marchés résulte entièrement de la géographie et d'une concurrence naturelle, les deux producteurs aient toujours jugé nécessaire de conclure des accords comme «Alkali Cartel» et «Page 1000».

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