Article considérant 47

(47) En ce qui concerne la soude, les déclarations de politique commerciale que Solvay et ICI ont échangées en 1945 dans l'accord «Page 1000» restent une description exacte de la politique qu'elles ont menée jusqu'à la date de la présente procédure. Chacune s'abstient de faire concurrence sur le «marché intérieur» de l'autre et chacune le fait dans l'attente que l'autre appliquera la même politique. Les termes utilisés par ICI pour décrire la relation actuelle de non-concurrence, par référence «aux valeurs historiques d'association de l'ère Brunner, Mond», indiquent nettement qu'il existe toujours une entente de longue date entre les deux producteurs. Solvay ou ICI sont incapables de démontrer une modification quelconque de leur politique commerciale en ce qui concerne la soude (contrairement à la soude caustique) à l'appui de leur affirmation selon laquelle l'accord «Page 1 000» serait lettre morte depuis 1962. L'annulation formelle de l'accord dix ans plus tard n'a pas non plus entraîné de changement. Dans cette affaire, on ne peut dire non plus que les deux producteurs en cause n'aient pas de contacts. Les contacts fréquents qui ont eu lieu, même si leurs buts immédiats étaient de discuter les accords d'«achat pour revente», n'ont pas été de nature à créer une atmosphère de rivalité commerciale. De fait, contrairement à ce qu'affirme ICI, les thèmes discutés ne se limitaient pas aux questions techniques, mais consistaient aussi en échanges d'informations sur la stratégie commerciale globale et sur des points considérés comme d'une importance cruciale pour le maintien du contrôle exercé par ICI sur le marché britannique. Il est inconcevable que deux entreprises aient eu des discussions de cette nature s'il n'avait pas été clairement entendu entre elles qu'elles n'étaient pas concurrents potentiels. De toute évidence, il était également prévu que les deux producteurs se contacteraient et se consulteraient afin d'éliminer toute incertitude quant à leur réaction au comportement de l'autre.