(48) L'utilisation de longue date, par les deux premiers producteurs communautaires, des accords d'achat pour revente est également révélatrice d'un même intérêt et d'une même intention de maintenir le statu quo, en particulier la séparation géographique de leurs sphères d'influence respectives. Les documents de ICI soulignent que ses relations avec Solvay sont «critiques en termes de volume, de prix et pour limiter l'intrusion de nouveaux venus sur notre marché». Des accords ICI-Solvay concernant l'Afrique du Sud sont aussi importants dans ce contexte que les livraisons directes de Solvay au Royaume-Uni. Si l'on se rappelle la «compensation» évoquée dans les documents de ICI (voir considérant 38), on ne peut contester sérieusement qu'en contrepartie, Solvay devait toujours s'abstenir d'opérer sur le marché britannique.
Décision 91/297/CEE · Article
Article considérant 48
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/1990) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 91/297/CEE
RattachementDécision 91/297/CEE
Versionacte d'origine du 19/12/1990 (CELEX 31991D0297)
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