(50) La Commission rejette l'argument selon lequel des coûts de transport élevés et la préférence du consommateur pour un fournisseur local sont des raisons qui justifient l'absence totale de commerce entre le Royaume-Uni et le continent. Avant 1980, le prix au Royaume-Uni était inférieur à ce qu'il était en Europe de l'Ouest continentale, mais ICI ne vendait pas le produit à d'autres États membres. Même si les prix britanniques ont augmenté à partir de ce moment-là, ICI aurait normalement eu toutes les raisons de développer ses ventes en Europe de l'Ouest afin de maintenir l'exportation de son usine à plein rendement. En tout état de cause, ICI a exagéré le coût de transport à partir du Royaume-Uni vers les États membres voisins en produisant des estimations du coût du transport par camion-citerne. Tout programme de commercialisation réaliste en Europe de l'Ouest continentale aurait comporté l'établissement d'un dépôt, approvisionné par voie maritime, qui aurait sans doute réduit de moitié les coûts de livraison indiqués par ICI.
Décision 91/297/CEE · Article
Article considérant 50
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/1990) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 91/297/CEE
RattachementDécision 91/297/CEE
Versionacte d'origine du 19/12/1990 (CELEX 31991D0297)
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