Article considérant 55

(55) La Commission admet tout à fait qu'il n'y a pas de preuve directe d'un accord exprès entre Solvay et ICI de continuer à respecter l'accord «Page 1000» dans la pratique. Toutefois, il n'est pas nécessaire qu'il y ait un accord exprès pour que l'article 85 soit applicable. Un accord tacite tomberait également sous le coup des règles de concurrence du droit communautaire. Eu égard à l'interdiction expresse des pratiques concertées formulée dans l'article 85, il est toutefois superflu en l'espèce de déterminer s'il y avait un quelconque «accord» véritable, exprès ou tacite. L'objet du traité, en établissant une notion distincte de pratique concertée, est de prévenir toute possibilité pour les entreprises d'échapper à l'application de l'article 85 paragraphe 1 par des pratiques collusoires anticoncurrentielles ne se concrétisant pas par un accord bien précis et consistant (par exemple) à s'informer d'avance de l'attitude que chacune a l'intention d'adopter, de façon à ce que chacune puisse adapter son comportement commercial en sachant que ses concurrents agiront de la même façon (Arrêt de la Cour de justice, du 14 juillet 1972, dans l'affaire 48/69 Imperial Chemical Industries Ltd contre Commission) (2).