Article considérant 64

(64) La division des marchés suivant des critères nationaux par des accords collusoires constitue une infraction contraire aux objectifs les plus fondamentaux du traité instituant la Communauté économique européenne, à savoir la création d'un marché unique entre les États membres. La protection des marchés nationaux permet aux producteurs en cause de poursuivre une politique commerciale sur leur propre marché qui est isolé de la concurrence d'autres États membres. L'absence totale d'importations vers le Royaume-Uni à partir d'autres États membres a sans nul doute contribué à maintenir la position dominante de ICI (plus de 90 % du marché). Solvay était également protégée de toute concurrence du deuxième producteur communautaire. L'absence de concurrence entre les deux producteurs de la Communauté a assuré, dans une large mesure, que le marché de la soude était cloisonné suivant les frontières nationales. Elle doit aussi avoir été un facteur important expliquant les écarts de prix substantiels qui existent entre le Royaume-Uni et les États membres de l'Europe de l'Ouest continentale pour ce produit.