(65) L'infraction a été commise de propos délibéré et les deux parties étaient pleinement conscientes de l'incompatibilité évidente de leurs accords avec le droit communautaire. Tant Solvay que ICI se sont déjà vu infliger à divers occasions des amendes substantielles par la Commission pour fait de collusion dans l'industrie chimique: décision 69/243/CEE «colorants» (ICI) (1); décision 85/74/CEE «peroxydes» (Solvay) (2); décision 86/398/CEE «polypropylène» (Solvay, ICI) (3); décision 89/190/CEE «PVC» (Solvay, ICI) (4); décision 89/191/CEE «PEBD» (ICI) (5).
Décision 91/297/CEE · Article
Article considérant 65
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/1990) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 91/297/CEE
RattachementDécision 91/297/CEE
Versionacte d'origine du 19/12/1990 (CELEX 31991D0297)
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