Solvay et Cie SA (Solvay) et Chemische Fabrik Kalk GmbH (CFK) ont enfreint les dispositions de l'article 85 du traité CEE en participant, depuis 1987 environ jusqu'à ce jour, à un accord de partage des marchés par lequel Solvay garantissait à CFK un tonnage annuel minimal de ventes de soude en Allemagne calculé par référence aux ventes réalisées par CFK en 1986, et compensait à CFK tout déficit en lui rachetant les tonnages nécessaires pour porter ses ventes au minimum garanti.
Décision 91/298/CEE · Article
Article 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 91/298/CEE
RattachementDécision 91/298/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31991D0298)
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