(19) L'infraction a été commise de propos délibéré et les deux parties devaient avoir pleinement conscience de l'incompatibilité évidente de leurs accords avec le droit communautaire. Solvay s'est déjà vu infliger à diverses reprises des amendes substantielles par la Commission pour fait de collusion dans l'industrie chimique: décision 85/74/CEE «peroxydes» (1); décision 86/398/CEE «polypropylène» (2); décision 89/190/CEE «PVC» (3). Ses activités dans le secteur de la soude ont fait l'objet d'enquêtes menées par la Commission pendant la période allant de 1980 à 1982. Bien que, à cette date, la Commission se soit plus particulièrement préoccupée des accords de fourniture exclusive passés par Solvay avec les consommateurs, les responsables des activités dans le secteur de la soude ne peuvent avoir ignoré la nécessité de se conformer au droit communautaire, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Décision 91/298/CEE · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/1990) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 91/298/CEE
RattachementDécision 91/298/CEE
Versionacte d'origine du 19/12/1990 (CELEX 31991D0298)
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