(5) Selon une analyse du marché de la soude effectuée par DSW en mars 1988, les problèmes avec CFK s'étaient «calmés» à ce moment-là. Les documents saisis par la Commission montrent qu'un arrangement ou un accord a été conclu entre Solvay et CFK aux termes duquel Solvay «garantissait» à CFK un minimum annuel de ventes sur le marché allemand. Si les ventes de CFK en Allemagne tombent sous le minimum garanti, Solvay racheterait le déficit de CFK.
Décision 91/298/CEE · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
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TexteDécision 91/298/CEE
RattachementDécision 91/298/CEE
Versionacte d'origine du 19/12/1990 (CELEX 31991D0298)
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