Décision 91/298/CEE · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

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TexteDécision 91/298/CEE
RattachementDécision 91/298/CEE
Versionacte d'origine du 19/12/1990 (CELEX 31991D0298)
RéférenceConsidérant 6 de la décision 91/298/CEEEUR-Lex →

(6) Initialement, la garantie de CFK avait été fixée à 179 kilotonnes, chiffre apparemment fondé sur les ventes réalisées par CFK en Allemagne en 1986. À ce moment, les parties ne prévoyaient pas qu'il y aurait une croissance réelle sur le marché allemand de la soude qui, en 1986 et 1987, représentait environ 1 080 kilotonnes au total. Pour 1987 et 1988, CFK a réalisé des ventes légèrement supérieures à son minimum garanti de 179 kilotonnes (183 et 180 kilotonnes respectivement). En effet, la demande avait commencé à s'accroître en Allemagne au-delà des prévisions antérieures et fin 1988 il était devenu évident que le total des ventes pour cette année atteindrait 1 170 kilotonnes, soit une augmentation d'environ 8,3 % par rapport à l'année précédente. Comme résultat de cette croissance de la demande, CFK a exigé alors une garantie minimale de 194 kilotonnes pour 1988 et 1989. CFK réclamait donc une «compensation» rétroactive pour 1988 de 14 kilotonnes (194-180) qui, compte tenu du crédit pour 1987, représentait 11 kilotonnes. Les prévisions internes de CFK pour 1989, révisées en janvier de cette année, confirment que cette société avait modifié sa planification initiale afin de tenir compte des ventes de coproducteur de 11 kilotonnes en 1989. Solvay avait en fait acheté 2,5 kilotonnes fin décembre 1988, ce qui laisse un solde de 8,5 kilotonnes que CFK voulait lui faire acheter en 1989.

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