Article considérant 7

(7) En réponse à l'exigence de CFK, Solvay a offert une compensation maximale de 4 kilotonnes au lieu de 8,5 kilotonnes pour 1988. Pour 1989, elle a proposé que la garantie ne soit augmentée que de 5,3 % au lieu de 8,3 % en tenant compte d'une «zone neutre» de 3 %. La garantie pour 1989 serait donc de 190 kilotonnes au lieu des 194 kilotonnes que CFK avait initialement exigés. Une réunion s'est tenue le 14 mars 1989 à laquelle ont assisté des représentants de haut niveau de CFK et de sa société mère Kali & Salz, d'une part, et DSW, de l'autre. Il est hautement significatif qu'aucun compte rendu ou procès-verbal officiel n'ait été établi de cette réunion; on n'en trouve effectivement aucune trace ni chez CFK, ni chez Kali & Salz. Cependant une brève note manuscrite de cette réunion a été saisie chez DSW. Il est évident que son objet était de résoudre le problème encore en suspens, c'est-à-dire la question de savoir si la compensation devait s'appliquer rétroactivement. Il n'y avait pas de contestation quant au mécanisme de base: on peut lire dans la note de Solvay l'expression de «Verstaendnis System: I.O.» (système de compromis: en ordre). Tout en proposant certaines modifications, Solvay pourrait avoir été satisfaite du fonctionnement du système («Laissons courir et allons de l'avant»). Il ressort de la note que les deux parties étaient convenues que pour les huit prochains mois, Solvay achèterait à CFK 1 000 tonnes par mois. Le mécanisme de compensation a été mis en oeuvre: Solvay a racheté de CFK, au cours du premier semestre de 1989, le supplément de 8,5 kilotonnes qui avait été réclamé par CFK. 3. Arguments de la défense (8) Autant Solvay que CFK nient avoir passé un accord ou autre arrangement collusoire. Solvay explique que les documents à charge saisis chez DSW se réfèrent à un système conçu sur une base totalement unilatérale, lorsqu'elle envisageait de racheter les activités de CFK vers 1988. Afin de maintenir l'activité de CFK au cours des négociations, (selon Solvay) elle a calculé (là encore sans aucun contact avec CFK) le volume que cette entreprise devrait vendre sur le marché allemand pour atteindre un niveau d'exploitation garantissant sa survie. (Solvay n'explique toutefois pas pourquoi elle devait suivre cette politique qui la conduisait à payer plus cher pour les activités de CFK que s'il n'en avait été autrement, ni pourquoi, s'il ne s'agissait que d'assurer une utilisation optimale de l'usine, elle avait besoin de se référer spécifiquement à ses ventes sur le marché allemand). Ce «tonnage de survie» a été évalué par Solvay à 179 kilotonnes pour 1986. Les allusions fréquentes à une «demande» ou «exigence» de CFK que l'on trouve dans les documents et les calculs très détaillés sur ce point n'impliquent pas, à ce qu'affirme Solvay, un contact avec cette entreprise, pas plus par exemple les allusions à une «offre» de Solvay ou à un «compromis». En ce qui concerne la réunion entre DSW et CFK et Kali & Salz le 14 mars 1989, son objet était simplement de discuter le rachat possible par Solvay d'une participation dans les activités de CFK dans le secteur de la soude: c'est à cette réunion que Solvay a, pour la première fois, donné à CFK une indication de ce qu'elle envisageait d'aider cette société pour qu'elle survive, mais aucun accord concret n'a été pris et la réunion n'a jamais eu de suite. Solvay n'a pas jugé nécessaire de proposer de trouver les personnes en question pour corroborer ses arguments de fait, ni n'a demandé d'audition. Pour sa part, CFK nie toute participation à une collusion: cette société ne peut donner aucune explication sur les documents saisis chez DSW, faisant valoir qu'il appartient à Solvay, et non à elle, de s'expliquer sur ce point. Elle affirme que rien dans ses propres documents ne peut établir de connection entre elle et une collusion, quelle qu'elle soit.