Décision 91/301/CEE · Article

Article 1

Article en vigueur.

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TexteDécision 91/301/CEE
RattachementDécision 91/301/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31991D0301)
Référencearticle 1 de la décision 91/301/CEEEUR-Lex →

L'accord «ANSAC Membership Agreement» et les accords connexes notifiés à la Commission par American Natural Soda Ash Corporation le 9 décembre 1988 constituent une infraction à l'article 85 paragraphe 1 du traité CEE dans la mesure où ils portent sur le marché communautaire.

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