(10) Les dernières mesures prises pour assurer une protection antidumping contre la soude dense des États-Unis d'Amérique prévoient: a) pour les deux producteurs présents sur le marché à la date considérée, Allied (à présent General Chemical) et Texas Gulf, des engagements de prix minimal de 112,26 livres sterling par tonne départ entrepôt en application du règlement (CEE) n° 2253/84 de la Commission (1); b) pour les producteurs non présents sur le marché - Tenneco, KMG, FMC et Stauffer - un droit antidumping définitif de 67,49 écus par tonne en application du règlement (CEE) n° 3337/84 du Conseil (2). Les engagements de prix acceptés par la Commission prévoient la conversion dans d'autres devises au taux de change en vigueur à la date en question: la modification des parités depuis 1984 a signifié que le prix d'engagement pour l'Allemagne, la France et d'autres marchés était nettement supérieur à celui du marché, si bien qu'il était impossible de vendre en dehors du Royaume-Uni conformément aux engagements.
Décision 91/301/CEE · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/1990) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 91/301/CEE
RattachementDécision 91/301/CEE
Versionacte d'origine du 19/12/1990 (CELEX 31991D0301)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.