Article considérant 12

(12) Un certain nombre de gros consommateurs communautaires du secteur du verre ont déjà indiqué leur intention de s'approvisionner pour une part substantielle de leur activité aux États-Unis d'Amérique. Jusqu'à présent toutefois, les livraisons de carbonate de soude des producteurs américains à l'Europe occidentale continentale n'ont été que de 40 000 tonnes au total, dont la quasi-totalité dans le cadre du régime de perfectionnement actif. Les mesures antidumping arrêtées par le règlement (CEE) n° 3337/84 du Conseil ont expiré en novembre 1989. Un certain nombre de producteurs américains et des représentants de l'industrie verrière communautaire ont demandé en 1988 un réexamen de ces mesures. Le 7 septembre 1990, la procédure de réexamen s'est terminée sans que soient imposées des mesures de protection par la décision 90/507/CEE de la Commission (5). La Commission, corrélativement à cette décision, a engagé une procédure contre les producteurs européens de soude pour infraction aux articles 85 et 86 (6). E. Accord ANSAC (13) Conformément au «Membership Agreement» du 8 décembre 1983, les membres conviennent que toutes les ventes d'exportation effectuées par eux ou par une filiale devront passer par l'intermédiaire de ANSAC, à l'exception des ventes ou des fournitures à des sociétés dans lesquelles un membre détient 20 % au moins des actions. Le conseil d'administration de ANSAC est habilité à veiller à ce que chaque membre reçoive une part équitable du tonnage total exporté, à déterminer les politiques de prix et à exclure certaines ventes ou certains territoires des procédures de ANSAC; chaque membre doit fournir une part minimale des besoins d'exportation estimés. ANSAC a une direction autonome et le pouvoir absolu de décider ce qu'il faut exporter, à qui et à quel prix. Toutefois, une résolution du conseil d'administration prévoit que si ANSAC s'engage dans des activités dans la Communauté, General Chemical se verra attribuer son tonnage actuel (Royaume-Uni) outre celui auquel il a droit conformément aux règles d'ANSAC. L'intention d'ANSAC, telle qu'elle est définie dans la notification, est de pénétrer sur le marché communautaire en tant que deuxième fournisseur des producteurs de verre, qui ne voudraient pas compromettre les relations avec leurs principaux fournisseurs. F. Conclusions de l'ANSAC (14) ANSAC affirme que, en raison de la rigidité du marché communautaire de la soude, seul un nouvel arrivant est en mesure de créer une concurrence réelle et seul ANSAC, représentant la totalité de l'industrie américaine de la soude naturelle, possède la puissance économique nécessaire pour obtenir une part importante du marché. Deux des membres d'ANSAC (General Chemical et Texas Gulf) ont établi leurs propres installations de distribution au Royaume-Uni: Texas Gulf a été contrainte de se retirer et General Chemical n'a maintenu sa présence qu'à la demande de ses gros clients, qui étaient disposés à payer un prix plus élevé pour avoir une autre source d'approvisionnement. ANSAC déclare que l'article 85 paragraphe 1 n'est pas applicable: en l'espèce, l'objet de son entrée sur le marché est proconcurrentiel, et la Cour de justice à l'occasion de l'affaire 26/76 Metro (1) et de l'affaire 42/84 Remia (2) a fourni des exemples d'un principe plus général, à savoir: «si la fin est justifiée, et les moyens (dans certaines limites) ne peuvent être considérés comme restrictifs». Les restrictions que comportaient les accords étaient accessoires par rapport à l'objectif global de ANSAC qui est proconcurrentiel. En outre, ANSAC n'est pas un cartel, mais bien une organisation de ventes réelle dont les effectifs s'élévent à 26 personnes.