Article considérant 18

(18) Après l'audition, des éléments supplémentaires ont été apportés à la Commission pour le compte d'ANSAC. On a présenté un argument selon lequel une exemption pour une période limitée de «deux ans» permettrait à ANSAC de démontrer que son comportement sur le marché pourrait avoir un effet bénéfique sur la concurrence. De même, la clôture de la procédure de réexamen des mesures antidumping a conclu à une absence de préjudice et a créé ainsi une situation où, seule ANSAC, et non ses membres agissant individuellement, pouvait vendre de la soude américaine dans la Communauté sans risquer d'aboutir à un préjudice pour dumping constaté par la Commission et cela grâce aux économies d'échelle qui lui permettraient de présenter un prix nominal départ usine plus élevé que ses propres membres vendant individuellement. II. APPRÉCIATION JURIDIQUE A. Article 85 paragraphe 1 (19) L'accord «ANSAC Membership Agreement» est un accord entre entreprises au sens de l'article 85 paragraphe 1. Toutes décisions ou résolutions prises par le conseil d'administration de ANSAC conformément à l'accord sont des décisions d'une association d'entreprises au sens de cet article. L'accord a pour objet et pour effet probable de restreindre la concurrence dans le marché commun en ce qui concerne les prix et les quantités. Cet accord oblige les membres à vendre la soude à l'exportation exclusivement par l'intermédiaire de ANSAC et les empêche de vendre individuellement, à l'exception des ventes ou des fournitures aux sociétés associées. Leur taille globale, leurs faibles coûts de production (qui compensent largement les coûts de transport plus élevés) et le fait que certains d'entre eux ont vendu régulièrement à titre individuel démontrent qu'ils pourraient effectivement se faire concurrence entre eux et faire concurrence aux producteurs européens. Leurs activités commerciales passées montrent qu'ils ont été en mesure, de leur propre initiative, de surmonter les problèmes de stockage et d'assurer des livraisons régulières à leurs clients. De plus, ils peuvent agir dans le marché commun de manière autonome.