Décision 91/301/CEE · Article

Article considérant 21

Article en vigueur.

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TexteDécision 91/301/CEE
RattachementDécision 91/301/CEE
Versionacte d'origine du 19/12/1990 (CELEX 31991D0301)
RéférenceConsidérant 21 de la décision 91/301/CEEEUR-Lex →

(21) En outre, la Commission rejette l'argument selon lequel les restrictions sont nécessaires pour permettre à une entreprise forte et crédible d'ouvrir la structure du marché de la Communauté: 1) Il ne découle pas du succès limité des tentatives d'entrée sur le marché faites par General Chemical et TG Soda Ash que les propositions de ANSAC sortent du champ d'application de l'article 85 paragraphe 1 comme étant la seule façon d'accroître la concurrence. La Commission a estimé, dans le cas de Floral (1), que les parties n'avaient pas établi en l'espèce la nécessité de leurs accords de collaboration. Dans l'affaire pâte de bois (Woodpulp) (2), la Commission a estimé que les membres de l'association d'exportation de la pâte, du papier et du carton (KEA) qui est, comme ANSAC, une association «Webb-Pomerene», s'étaient abstenus de poursuivre des politiques de prix indépendantes dans la Communauté, restreignant ainsi la concurrence entre eux. Le rôle que ANSAC se propose de jouer est en l'espèce plus actif que celui de KEA dans l'affaire pâte de bois. 2) ANSAC a déclaré qu'elle espère n'obtenir qu'une part très limitée du marché, 200 000 tonnes, une quantité qui, bien qu'importante pour la structure concurrentielle du marché en tant que deuxième source d'approvisionnement, pourrait également être fournie par un ou deux de ses membres.

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