(24) L'ANSAC n'a pu non plus démontrer que ses propositions auraient globalement pour effet d'améliorer la distribution de la soude ou de promouvoir le progrès économique dans le Marché commun. Pour bénéficier d'une exemption au titre de l'article 85 paragraphe 3, les restrictions doivent entraîner une amélioration objective de la situation qui aurait existé en leur absence.
Décision 91/301/CEE · Article
Article considérant 24
Article en vigueur.
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TexteDécision 91/301/CEE
RattachementDécision 91/301/CEE
Versionacte d'origine du 19/12/1990 (CELEX 31991D0301)
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