(26) En outre, la concentration de tous les fournisseurs de soude naturelle importée des États-Unis d'Amérique dans les mains d'un seul intermédiaire de vente faciliterait les occasions de collusion avec les fournisseurs existants. Même s'il n'existe pas d'entente expresse sur les prix, l'intention d'ANSAC est de limiter ses ventes dans la Communauté à environ 200 000 tonnes et d'accepter effectivement une place de deuxième source permanente d'approvisionnement. ANSAC, à ce niveau d'activité, serait obligé de suivre les prix du marché comme cela a été clairement présenté à l'occasion de l'audition des experts économiques commis par ANSAC.
Décision 91/301/CEE · Article
Article considérant 26
Article en vigueur.
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TexteDécision 91/301/CEE
RattachementDécision 91/301/CEE
Versionacte d'origine du 19/12/1990 (CELEX 31991D0301)
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