Article considérant 28

(28) Les accords notifiés ne peuvent être considérés comme indispensables ou comme offrant aux consommateurs des avantages qui n'auraient pu être obtenus par des moyens moins restrictifs. La Commission ne peut accepter l'argument selon lequel le seul moyen de réduire la rigidité du marché européen est de reconnaître le regroupement des producteurs américains au sein d'ANSAC. Les accords en matière de fixation de prix et commercialisation, ne contribuent pas en tant que tels à écarter la concurrence. S'ils fixent des prix au-dessus du niveau du marché, les concurrents hors entente peuvent en théorie pénétrer plus facilement en offrant des prix inférieurs à ceux résultant de l'entente. Jusqu'à présent, les principaux obstacles à l'entrée de la soude naturelle américaine dans la Communauté économique européenne étaient les mesures antidumping désormais disparues et les systèmes de rabais exclusifs réalisés par Solvay et ICI qui font l'objet des décisions d'interdiction du 19 décembre 1990.