Article considérant 30

(30) En tout cas, cet accord de vente en commun va bien au-delà de ce qui est nécessaire à la réalisation d'économies d'échelle dont pourrait bénéficier le consommateur. La Commission a indiqué à ANSAC à plusieurs reprises, avant et au cours de la procédure qu'elle serait disposée, conformément à la partie II point 4 de sa communication relative aux accords, décisions et pratiques concertées concernant la coopération entre entreprises (1), à considérer favorablement des accords limités à des moyens de stockage et de transport communs. ANSAC et ses membres, en déclarant que leur principale raison d'être consistait en la réalisation d'économies de coûts, n'envisageaient certes pas de limiter leur coopération à de telle mesures. C. Article 3 du règlement n° 17 (31) Si la Commission constate une infraction aux dispositions de l'article 85, elle peut obliger les entreprises intéressées à y mettre fin conformément à l'article 3 du règlement n° 17. Étant donné que l'accord «ANSAC Membership Agreement» et les accords connexes notifiés par ANSAC constitueraient, s'ils s'étaient mis en oeuvre dans la Communauté, une telle infraction, il convient d'interdire par voie de décision qu'ils soient mis en oeuvre, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: