Il est fait droit aux demandes de restitution de droits antidumping présentées par la société Analog und Digital Systeme GmbH, à concurrence de 29,5 % de la valeur utilisée par les autorités compétentes pour la détermination du montant du droit antidumping pour les importations ayant fait l'objet de la demande introduite le 3 mai 1990 et à concurrence de 26,8 % de la valeur utilisée par les autorités compétentes pour la détermination du montant du droit antidumping pour les importations ayant fait l'objet des autres demandes, introduites du 25 mai 1990 au 7 janvier 1991.
Décision 91/302/CEE · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 23/05/1991 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 91/302/CEE
RattachementDécision 91/302/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31991D0302)
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