(11) La marge bénéficiaire à ajouter au coût de production pour les ventes à un OEM (Original Equipment Manufacturer) tel qu'Analog und Digital Systeme GmbH a été fixée à un niveau raisonnable en fonction des éléments, recueillis au cour de la vérification sur place, concernant le profit normalement réalisé sur ce type de ventes OEM de lecteurs de disques compacts au cours de la période de référence.
Décision 91/302/CEE · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/05/1991) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 91/302/CEE
RattachementDécision 91/302/CEE
Versionacte d'origine du 23/05/1991 (CELEX 31991D0302)
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