(12) Les calculs ex usine de la valeur normale et du prix à l'exportation ont toujours été effectués de manière à permettre une comparaison valable. Les éléments susceptibles de fausser la comparaison, tels, notamment, que la prise en compte de coûts relatifs à certains équipements destinés à la production des lecteurs de disques compacts, ont été écartés.
Décision 91/302/CEE · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
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TexteDécision 91/302/CEE
RattachementDécision 91/302/CEE
Versionacte d'origine du 23/05/1991 (CELEX 31991D0302)
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