Article considérant 13

(13) La Commission a estimé que les informations fournies par la requérante et l'exportateur, relatives à la valeur normale et au prix à l'exportation des différents modèles, étaient suffisantes pour permettre le calcul de la marge de dumping effective. Une marge de dumping a été ainsi calculée en comparant la valeur normale de chaque modèle avec le prix à l'exportation pour chacun des envois de Asahi Corporation mis en libre pratique dans la Communauté durant la période en cause. Il a ainsi pu être constaté que la marge de dumping effective était inférieure à la marge de dumping appliquée pour le calcul des montants des droits perçus. En effet, si les pratiques de dumping ont été relevées dans les exportations d'Asahi, leur niveau a toutefois été inférieur à la marge de dumping la plus élevée établie dans le règlement (CEE) n° 112/90. La Commission a ainsi constaté que la marge de dumping pratiquée par Asahi s'est élevée à 2,5 % pour les importations ayant fait l'objet de la demande introduite le 3 mai 1990 et à 5,2 % pour les importations ayant fait l'objet des autres demandes, introduites du 25 mai 1990 au 7 janvier 1991. E. MONTANTS À RESTITUER (14) Les montants à restituer à la société Analog und Digital Systeme GmbH, représentant la différence entre le montant des droits perçus et les marges de dumping effectives, s'élèvent donc à 29,5 % (32 % P 2,5 %) de la valeur utilisée par les autorités compétentes pour la détermination du montant du droit antidumping pour les importations ayant fait l'objet de la demande recevable introduite le 3 mai 1990 et à 26,8 % (32 % P 5,2 %) de la valeur utilisée par les autorités compétentes pour la détermination du montant du droit antidumping pour les importations ayant fait l'objet des autres demandes déclarées recevables, introduites du 25 mai 1990 au 7 janvier 1991, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: