(2) De mai 1990 à janvier 1991, la société Analog und Digital Systeme GmbH, importateur indépendant, dont le siège est à Kronberg am Taunus, Allemagne, a présenté huit demandes de restitution de droits antidumping définitifs payés pour l'importation de lecteurs de disques compacts produits et exportés par la société Asahi Corporation. Les importations ont été effectuées de juillet 1989 à décembre 1990. Le montant total des sommes réclamées s'élève à [. . .] (3) marks allemands, correspondant à la totalité des droits antidumping payés pour les importations en cause. Les demandes, adressées aux autorités douanières allemandes, ont été transmises à la Commission. Il a été demandé à la requérante de présenter, pour ces demandes, les données concernant la valeur normale permettant de calculer celle-ci pour la période de six mois précédant chaque importation, ainsi que les points I.3.B.a) et I.7 de l'avis de la Commission concernant la restitution de droits antidumping (4) le prévoient.
Décision 91/302/CEE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
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TexteDécision 91/302/CEE
RattachementDécision 91/302/CEE
Versionacte d'origine du 23/05/1991 (CELEX 31991D0302)
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