Article en vigueur.
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La Commission adresse, au moins une fois par an, au Parlement européen et au Conseil un rapport, comportant une évaluation, sur la mise en oeuvre de la présente décision. Fait à Luxembourg, le 24 juin 1991. Par le Conseil
Le président
J.-C. JUNCKER
(1) JO no C 97 du 13. 4. 1991, p. 8. (2) JO no C 158 du 17. 6. 1991. (3) JO no L 58 du 7. 3. 1990, p. 7.
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.