Version d'origine : acte du 24/06/1991 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 91/311/CEE
RattachementDécision 91/311/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31991D0311)
Référencearticle 3 de la décision 91/311/CEEEUR-Lex →
1. Le prêt est mis à la disposition de la Bulgarie en deux tranches. La première tranche est versée dès que:
- un accord « stand-by » aura été conclu entre la Bulgarie et le FMI,
- un accord de rééchelonnement de la dette publique aura été conclu entre la Bulgarie et ses créanciers du Club de Paris,
- un report des paiements afférents au service de la dette commerciale aura été conclu entre la Bulgarie et les banques commerciales créancières, et que des progrès auront été enregistrés en vue de la conclusion d'un accord de rééchelonnement à long terme de cette dette.
2. La seconde tranche est versée au moins deux trimestres plus tard, sous réserve de l'article 2 paragraphe 2.
3. Les fonds sont versés à la Banque nationale de Bulgarie.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.