Article en vigueur.
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La Commission adresse, au moins une fois par an, au Parlement européen et au Conseil un rapport, comportant une évaluation, sur la mise en oeuvre de la présente décision. Fait à Luxembourg, le 24 juin 1991. Par le Conseil
Le président
J.-C. JUNCKER
(1) JO no C 96 du 12. 4. 1991, p. 17. (2) JO no C 158 du 17. 6. 1991.
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